Conditions générales d’affaires

ThermoDyn Produktion & Handel Kern
Roßmoos 20
D – 87629 Füssen-Weißensee
E-mail: info@thermodyn.de

Nos acheteurs sont formellement invités à prendre connaissance des présentes conditions générales de vente.

1. Validité

La partie contractante de l’acheteur est la société ThermoDyn Produktion & Handel Kern (appelée ci-dessous ThermoDyn) Roßmoos 20, D-87629 Füssen. Les conditions suivantes s’appliquent exclusivement aux offres soumises par ThermoDyn et aux contrats conclus avec ThermoDyn. Les conditions différentes de l’acheteur ne sont valables que si ThermoDyn les confirme par écrit.

2. Conclusion du contrat

Les offres de ThermoDyn sont sans engagement et sous réserve de confirmation. Les offres de ThermoDyn sont à qualifier de requête de soumission de commandes par l’acheteur. Les commandes ne sont considérées comme données par l’acheteur et acceptées par ThermoDyn que si elles sont soit confirmées par écrit, soit exécutées immédiatement (c’est-à-dire dans les trois jours ouvrables) après réception de la commande ou dans les délais prévus. A cet égard, il importe peu que la commande de l’acheteur à ThermoDyn ait été passée par écrit, oralement ou par téléphone.

Les prix convenus s’entendent comme des prix nets, majorés de la taxe sur la valeur ajoutée en vigueur ainsi que des frais de transport et d’emballage qui en découlent éventuellement.

En cas de doute, le contenu du contrat est basé sur la confirmation de commande de ThermoDyn ou, en l’absence d’une telle confirmation, sur les données du bon de livraison correspondant.

Les accords supplémentaires verbaux ne seront pas respectés. Si des accords subsidiaires verbaux sont conclus, ils doivent être consignés par écrit pour donner foi de leur validité.

3. Stockage des données

Les données personnelles recueillies dans le cadre des relations commerciales sont stockées et traitées par ThermoDyn. Son contenu et son utilisation sont soumis aux règles de la protection des données

4. Livraison, transfert de risques

Le respect des délais de livraison implique l’accomplissement des obligations stipulées de l’acheteur. Si un retard de livraison et d’exécution est causé par un cas de force majeure ou par des événements ne mettant pas en cause ThermoDyn, et que cela affecte ou empêche la livraison (cela inclut notamment les grèves, les ordres officiels, les lock-out, les perturbations de transport, etc., même s’ils se produisent chez nos fournisseurs et sous-fournisseurs), le délai convenu sera alors prolongé dans une mesure raisonnable. ThermoDyn s’efforce de respecter les délais de livraison convenus. Si le délais de livraison n’a pas pu être respecté, l’acheteur est tenu de fixer un délai approprié. Après expiration infructueuse du délai supplémentaire de livraison, l’acheteur peut rompre le contrat. Toute demande de dommages et intérêts de la part de l’acheteur est limitée conformément à la réglementation générale sur la responsabilité . Les livraisons partielles sont autorisées dans la mesure du raisonnable.
La livraison est prise en charge à l’usine. Le transport est toujours facturé en espèces ou par paiement anticipé au risque de l’acheteur. Sauf dispositions contraires convenues par écrit, l’itinéraire et les moyens de transport sont laissés au choix de ThermoDyn. Par ailleurs, le risque est transmit à l’acheteur lors de la remise de la marchandise à un transporteur approprié. Il en va de même lorsque ThermoDyn fait effectuer le transport par son propre personnel.
Lorsque l’acheteur est un consommateur, conformément à la clause 13 du code civil allemand, le risque ne lui est transmis qu’après sa remise.
En cas de livraison de matériaux usagés à des fins de recyclage, ceux-ci doivent l’être de manière appropriée (voir tableau des déchets). Tous les déchets ne pouvant être traités ultérieurement par ThermoDyn sont restitués ou éliminés aux frais du fournisseur.

5. Paiement

Le montant total brut mentionné sur les factures de ThermoDyn est en principe exigible immédiatement sans déduction. Il s’agit d’un retard dans le cas où le paiement n’est pas effectué dans les 7 jours (réception du paiement à la ThermoDyn) à compter de la réception de la fourniture. Afin de faire valoir les droits de ThermoDyn, l’acheteur renonce par avance à toute action de défense en cas de retard. Dans le cas contraire, les dispositions légales s’appliquent en plus du retard de paiement dans la version valide. Les remises éventuellement convenues ne sont pas accordées si l’acheteur est en retard de paiement pour des livraisons antérieures.
Les notes de crédit sont remplacées par des chèque sous réserve de réception et déduction des frais et de la date en vigueur du jour où ThermoDyn peut disposer de la contre-valeur. Les lettres de change ne sont pas acceptées pour le paiement. L’acheteur ne peut compenser que les créances incontestées par ThermoDyn ou qui ont été définitivement jugées par un tribunal. L’exercice d’un droit de rétention en raison de demandes reconventionnelles contestées ou non valides est exclue. Les réclamations doivent toujours être fondées sur la même relation contractuelle. Le retour de produits fabriqués sur mesure et de marchandises déjà utilisées n’est généralement pas possible et n’a aucun effet réducteur sur notre créance à l’égard de l’acheteur.

6. Garantie

L’acheteur doit examiner immédiatement la marchandise reçue pour en vérifier sa quantité et sa qualité. Les manquements reconnaissables doivent être reportés dans les 7 jours par un rapport écrit à ThermoDyn. En cas de défauts ou de manque de qualité de la marchandise fournie, ThermoDyn peut, à son choix, éliminer le défaut (reprise) ou fournir ultérieurement un matériel sans défaut. De légères différences de couleur et/ou des changements de modèle ainsi que des modifications techniques visant l’amélioration, ne donnent pas droit à la plainte. Si des défauts surviennent sur des marchandises qui n’ont pas été fabriquées par ThermoDyn, ThermoDyn a le droit de rectifier les défauts à deux reprises. Si la deuxième échoue, l’acheteur peut exiger une réduction du prix ou l’annulation du contrat. Les vices cachés peuvent être reportés par écrit par les particuliers dans le délai légal. Conformément à la clause de l’article 24 du code civil allemand, un délai de préavis de 14 jours est applicable. Si la notification des défauts n’est pas faite par écrit dans ce délai, les marchandises sont considérées comme approuvées et acceptées.

En cas d’installation défectueuse des produits fournis par ThermoDyn, tout droit à la garantie est annulé, tout comme pour les livraisons de composants de produits, qui sont commandés pour un traitement ultérieur indépendant par l’acheteur.

7. Responsabilité civile

7.1.
Le droit à l’indemnisation de l’acheteur, quel que soit le motif juridique invoqué, est limité voire nul:

a) si le dommage a été causé par le manquement à une obligation contractuelle d’une manière qui compromet la réalisation de l’objet du contrat.
b) si nous avons garanti une caractéristique ou une qualité de l’objet de la vente pour une durée déterminée.
c) dans la mesure où le dommage est assurable et où la souscription d’une assurance est possible et raisonnable.
d) si le dommage est intentionnel ou résulte d’une négligence grave.

7.2.
Si ThermoDyn est responsable en vertu de l’article 7.1.a) de la violation d’une obligation contractuelle importante sans négligence grave ou intentionnelle, le montant de la responsabilité est limité au dommage que ThermoDyn aurait pu prévoir de manière générale au moment de la conclusion du contrat sur base des circonstances connues à ce moment.

7.3.
ThermoDyn n’est pas responsable des pertes de profit ou autres pertes non pécuniaires du client.

7.4.
Les limitations de responsabilité ci-dessus s’appliquent également mutatis mutandis aux actions ainsi qu’à la responsabilité personnelle des employés, représentants, agents d’exécution ou autres agents de ThermoDyn.

7.5.
La limitation de responsabilité ci-dessus ne s’applique pas dans la mesure où ThermoDyn est responsable en vertu de la loi allemande sur la responsabilité des produits.

7.6.
ThermoDyn n’est pas responsable de l’utilisation inappropriée des marchandises.

8. Réserve de droit de propriété

La marchandise livrée reste dans tous les cas la propriété de ThermoDyn en tant que marchandise sous réserve jusqu’au paiement du prix d’achat et au règlement de toutes les créances résultant de la relation commerciale et des créances encore nées en rapport avec l’objet de l’achat. L’inscription de créances individuelles dans une facture courante ou la compensation et la reconnaissance de celles-ci ne font pas obstacle à la réserve de propriété. Si l’acheteur est en retard dans le paiement, ThermoDyn est en droit, sans autre rappel, d’exiger sans préavis la remise de la marchandise réservée aux frais de l’acheteur. Le traitement et la transformation des marchandises sont considérés comme ayant été effectués. ThermoDyn est considérée à cet égard comme un producteur au sens de l’article 950 du code civil allemand. En cas de transformation d’une marchandise n’appartenant pas au vendeur, ThermoDyn acquiert la copropriété du nouvel objet au prorata de la valeur des biens sous réserve de la valeur des autres biens au moment de la transformation. Si la marchandise réservée est liée à une marchandise qui n’est pas la propriété ou la possession de ThermoDyn conformément aux articles 947 et 948 du code civil allemand, ThermoDyn devient copropriétaire conformément aux dispositions légales. Si l’acheteur acquiert la propriété exclusive après une association, il transfère cette propriété au prorata de la valeur des biens sous réserve de la propriété des autres biens au moment de l’association. Dans ces cas, l’acheteur doit conserver gratuitement pour ThermoDyn les marchandises qui sont la copropriété de ThermoDyn et qui sont également des marchandises sous réserve de propriété au sens des conditions ci-dessus. L’acheteur est autorisé à revendre la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre d’une activité commerciale normale. Cependant, il cèdera à ThermoDyn, au moment de la livraison, les créances selon la valeur de la marchandise conditionnelle avec tous les droits annexes. ThermoDyn accepte l’assignation en temps réel.

La valeur des marchandises réservées correspond au montant de la facture correspondante. Si les marchandises revendues sous réserve de propriété sont en copropriété avec l’acheteur, la cession de la créance s’étend au montant correspondant à la valeur de la part de l’acheteur dans la copropriété.

Si les marchandises sous réserve de propriété sont intégrées ou fixées à un mobile home, un bien immobilier ou un véhicule de quelque nature que ce soit en tant qu’élément essentiel, l’acheteur cède par la présente la créance résultant de la vente du mobile home, du bien immobilier ou du véhicule à hauteur de la valeur des marchandises sous réserve de propriété.

L’acheteur n’est pas autorisé à mettre en gage les marchandises réservées ou à les céder à titre de garantie. L’acheteur reste habilité à recouvrer la créance cédée jusqu’à sa révocation. Tant que l’acheteur s’acquitte dûment de ses obligations de paiement envers ThermoDyn, cette dernière ne fera pas usage de son pouvoir de confiscation. Sur demande, l’acheteur est tenu de désigner à ThermoDyn le débiteur de la créance cédée et de l’informer de la cession, sans préjudice du droit de ThermoDyn d’informer elle-même le débiteur de la cession. En cas de saisie ou d’autres interventions de tiers, l’acheteur doit informer ThermoDyn immédiatement par écrit afin que ThermoDyn puisse intenter une action conformément au code de procédure allemand 771(ZPO). Si le tiers n’est pas en mesure de rembourser à ThermoDyn les frais judiciaires et extrajudiciaires d’une action en justice conformément au code de procédure allemand 771, l’acheteur est responsable du préjudice subi par ThermoDyn de ce fait.

9. Général

Le droit allemand, à l’exclusion du droit des Nations unies, s’applique exclusivement à toutes les transactions effectuées avec ThermoDyn. La juridiction exclusive pour les éventuelles plaintes concernant les chèques et les litiges résultant directement ou indirectement des relations juridiques, sont traitées par le tribunal d’instance de Kaufbeuren. ThermoDyn a toutefois le droit d’intenter une action au siège social de l’acheteur.

10. Contrats à livraison successives

ThermoDyn n’est pas tenue de respecter les délais et dates de livraison si des livraisons partielles antérieures n’ont pas été payées en temps utile. Dans ce cas, ThermoDyn peut exiger le paiement complet de la quantité totale convenue dans le contrat successif avant toute autre livraison partielle.

Les contrats successifs font toujours référence à l’année civile en cours. Si l’acheteur n’achète pas la totalité de la marchandise avant le 20 décembre de chaque année, ThermoDyn peut fournir la quantité restante non encore appelée jusqu’à la fin de l’année à l’acheteur au siège de sa société.

Si des parties de ces CG sont ou deviennent inopérantes, l’efficacité des autres conditions n’en serait pas affectée.